Le 6 juin 2012 lors de sa 16e rencontre ordinaire, la conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’UEMOA avait invité les instances de l’Union à instaurer une nouvelle forme de gouvernance axée sur le partenariat public-privé (PPP). Cette impulsion politique est justifiée au regard des importants besoins en infrastructures de la zone UEMOA, mais ne s’est concrétisée que très récemment. En effet, ce n’est que 10 ans plus tard, le 30 septembre 2022, que l’UEMOA a enfin publié la directive très attendue portant cadre juridique et institutionnel des PPP.
La directive vient compléter le corpus juridique de l’Union concernant les marchés publics et délégations de service public (dir. n° 04/2005/CM/UEMOA), et fixe un cadre juridique autonome pour les PPP. Ce texte attendu par les investisseurs internationaux et bailleurs de fonds clarifie le régime juridique particulier des PPP dans la zone, mais son application dans chaque État membre pourrait poser quelques difficultés.
Une directive visant à clarifier le régime juridique des PPP. Dans un objectif de lisibilité et de clarification, la directive regroupe sous un même texte une multitude de contrats (PPP à paiement public, PPP à paiement par les usagers, parmi lesquels figurent les