La nouvelle loi vise la sécurisation définitive du titre foncier.
La nouvelle loi abroge la loi foncière du 30 décembre 2000, dont l’application chaotique ne garantissait pas l’intangibilité du titre foncier. Elle fixe les règles et les procédures en vue de mettre fin aux incertitudes.
La loi fait référence au Code civil français, encore applicable au Congo, et à l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés, en disposant qu’ils ne sont applicables qu’autant qu’ils ne sont pas incompatibles. Ce qui n’est pas valable concernant l’Acte uniforme de l’OHADA du fait de sa primauté. Il n’y a heureusement pas de contrariété entre les deux textes, mais cela dénote la fébrilité du législateur congolais concernant les règles relatives à la propriété foncière. C’est ainsi que la loi n° 20-2022 du 18 mai 2022, antérieure à celle commentée, a modifié et complété certaines dispositions de la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains, censurées par la Cour constitutionnelle, en disposant cette fois-ci que le paiement des droits et taxes d’immatriculation peut aussi se faire en nature, la cession d’une partie des terrains à l’État pour ce faire n’étant pas une expropriation déguisée.
La loi