La publication de la loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 (la « Loi »), survenue 10 mois après sa promulgation, est venue entériner l’abrogation de la loi-cadre n° 13-2002 du 16 octobre 2002, qui était jusqu’alors le texte de référence en la matière. La Loi vise à rendre le secteur des télécommunications et des TIC plus compétitif, tout en s’efforçant d’apporter aux opérateurs la sécurité nécessaire à la réalisation d’investissements de long terme en faveur d’une meilleure inclusion numérique.
La Loi s’articule autour de plusieurs grands principes, dont le régime juridique sera précisé dans des textes d’application à venir. Libéralisation du secteur. Outre la suppression des privilèges octroyés à l’exploitant public, la garantie des principes d’interconnexion et de partage des infrastructures, et l’adoption de règles tarifaires, la Loi instaure le concept de licence de services et d’application, ouvrant désormais le marché national aux opérateurs de services, tels que les opérateurs de réseau mobile virtuels ou MVNOs (Mobile Virtual Network Operators). Actionnariat national. La société bénéficiaire