« C’est avec raison que la cour d’appel a pu retenir que la facture pro forma n’est qu’un document informatif, puisqu’il s’agit par un tel moyen d’informer le client sur toutes les caractéristiques de la marchandise, ainsi que les conditions de la vente ; que c’est à la formation proprement dite du contrat, que les parties confirment l’application de toutes ou partie des conditions générales de vente, puis détaillent, le cas échéant, les conditions particulières qui s’appliquent à celle-ci ; que de la sorte, la facture pro forma, quoiqu’utile dans la pratique commerciale, n’est pas en soi un document contractuel comme le bon de commande ou la facture définitive, ou le contrat de vente écrit, document par excellence (…) ». « L’article 302 [de l’AUDCG] (…) proroge le délai prévu [à l’article 259 AUDCG], à l’expiration des garanties contractuelles éventuellement consenties ».
Une vente commerciale au sens du Livre 8 de l’AUDCG est conclue. Au vendeur qui réclame le reliquat du prix restant dû, l’acheteur rétorque que les marchandises ne sont pas conformes. La garantie légale ayant expiré au moment de la réclamation de l’acheteur, ce dernier fonde son action sur une garantie contractuelle dont on comprend qu’elle n’était prévue que dans une facture pro forma. La cour