Après plusieurs années de réflexion et de concertation sur la question de l’incrimination pénale des infractions boursières, l’UMOA a doté son marché financier d’un cadre juridique incriminant les atteintes à la transparence et à l’intégrité dudit marché. Les États membres de l’Union disposent d’un délai de 6 mois pour transposer ce texte communautaire dans leur ordre juridique interne.
Le Conseil des Ministres de l’UMOA a adopté le 23 septembre 2021, à Lomé, la loi uniforme relative aux infractions boursières sur le marché financier régional. L’adoption de ce texte vient combler un vide juridique dans la plupart des États membres de l’UMOA (seul le Mali dispose, à notre connaissance, d’une législation relative aux infractions boursières, C. pén., art. 303) en matière d’incrimination des pratiques susceptibles d’entraver le bon fonctionnement du marché financier régional basé à Abidjan. Le texte définit les différentes incriminations dont notamment les abus de marché que sont les délits d’initiés, les manipulations de cours et les diffusions de fausses informations.
Par ailleurs, il consacre la responsabilité pénale des