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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 09 - 1 oct. 2021

Bénin : un nouveau statut pour les entreprises publiques

1 oct. 2021

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

  • Réf : LEDAF oct. 2021, n° 200i4, p. 7 Copier la référence
  • id : DAA200i4 Copier l'id

Auteur(s)

Yvette Rachel Kalieu Elongo
Professeure agrégée de droit privé à l'université de Dschang (Cameroun)

Thématique(s)

Auteur(s)

Yvette Rachel Kalieu Elongo
Professeure agrégée de droit privé à l'université de Dschang (Cameroun)

En adoptant une nouvelle loi, le législateur béninois a certainement entendu améliorer la gestion et surtout la gouvernance des entreprises publiques. Mais cette loi a aussi permis de réunir en un texte unique plusieurs textes épars qui régissaient jusque-là les différentes entreprises publiques.

La nouvelle loi définit les entreprises publiques comme les entités dans lesquelles l'État détient directement ou indirectement une participation majoritaire dans le capital social. La seule participation au capital n’est donc pas suffisante.

Elle procède ensuite à une classification de ces entreprises.

On distingue désormais les établissements publics, qui sont les entreprises publiques créées par l’État ou les collectivités territoriales pour gérer une ou des activités de service public à des fins essentiellement d'intérêt général, et les entreprises publiques organisées sous forme de sociétés menant des activités essentiellement commerciales, qui peuvent être soit des sociétés d'État dont le capital est entièrement détenu par l’État ou les personnes morales de droit public, soit des sociétés à participation publique majoritaire ou sociétés d’économie mixte dont le capital