Bien que la Guinée ait adopté depuis 2016 une loi relative aux transactions électroniques, le dispositif restait incomplet faute de texte d’application. La signature du décret permet que le dispositif réglementaire devienne totalement opérationnel.
Le décret adopté vise deux objectifs essentiels. D’une part, il détermine les pouvoirs de l’Agence de régulation des Télécommunications (l’ARTP) ; d’autre part, il précise les conditions de conclusion des contrats de commerce électronique.
S’agissant des pouvoirs de l’Agence, le décret précise clairement qu’en tant qu’organe technique, elle est chargée de réguler les activités de transactions électroniques. À ce titre, elle oriente et contrôle les activités, collecte les données et les redevances et, de manière générale, supervise les activités. Elle dispose par ailleurs du pouvoir de sanction et est chargée de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information.
Pour ce qui est des contrats de commerce électronique, le texte commence par une définition du commerce électronique qui est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure, à distance et par voie électronique, la fourniture de bien et la prestation de services. Mais