La société d’exploitation et de développement aéroportuaire, aéronautique et météorologique SODEXAM est une entreprise publique. Bien qu’ayant la forme de société anonyme et étant soumise aux obligations des sociétés commerciales comme l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, elle bénéficie de l’immunité d’exécution.
Tel est l’enseignement majeur de l’arrêt sous analyse qui, malheureusement s’inscrit à contre-courant de la dernière évolution jurisprudentielle en la matière amorcée par la CCJA. Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, un créancier avait fait pratiquer des saisies-attributions de créances au préjudice de sa débitrice, une entreprise publique. Cette dernière avait exercé avec succès une action en contestation desdites saisies devant la juridiction présidentielle du tribunal de commerce d’Abidjan. Non satisfait par l’ordonnance de mainlevée du président du tribunal de commerce, le créancier a interjeté appel.
Il sollicitait l’infirmation de la décision du premier juge, motif pris de ce que la débitrice est une personne morale de droit privé ne pouvant bénéficier de l’immunité d’exécution prévue par l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution (AUPSRVE).
Cet argumentaire est rejeté par