Créée en 1974, la société de développement et d’exploitation des productions animales (SODEPA) était appelée, comme les autres entreprises d’État, à mettre ses textes en conformité avec les nouvelles dispositions de la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques.
D. n° 2021/091, 12 févr. 2021, portant transformation de la Société de développement et d'exploitation des productions animales en société à capital public
NDLR – Ce décret est consultable à l'adresse https://lext.so/nLZadQ
On se souvient que cette loi de 2017 (v. LEDAF nov. 2017, n° 110w3, p. 7, note R. Akono Adam) est venue introduire les règles de bonne gouvernance des sociétés privées soumises au droit OHADA dans les statuts des entreprises publiques. Ce faisant, le législateur a profité de cette réforme pour augmenter le potentiel économique de la SODEPA.
Ainsi, cette dernière passe de société anonyme à société à capital public ayant l’État comme actionnaire majoritaire. Elle conserve des organes de gestion et de direction, la forme de la société anonyme, mais de droit OHADA. Ayant également vu ses missions renforcées et connu une augmentation substantielle de capital, la SODEPA dispose désormais d’un nouveau texte qui précise les actions attendues d’elle autour de ses trois objets principaux : l’aménagement des périmètres pastoraux, le développement du