Ce texte est précis : il ne confère pas de nouveaux droits au consommateur des services bancaires, mais définit, à l’endroit des établissements concernés, des obligations spécifiques dont le but est de renforcer sa protection.
COBAC, règl. n° 2020/05, 3 juill. 2020, relatif aux obligations spécifiques des établissements assujettis pour la protection du consommateur dans le cadre de la fourniture des services de paiement
NDLR – Ce règlement est consultable à l'adresse https://lext.so/2cK_vr
L’authentification, la protection du consentement, l’exécution des opérations de paiement et la sécurisation des instruments de paiement sont les maîtres-mots des obligations mises à la charge des établissements assujettis au règlement COBAC R-2020/05. Il s’agit des établissements de crédit, de paiement et de micro-finance, des intermédiaires en opération de banque et des distributeurs.
Ces établissements doivent veiller à l’authentification dite « forte » du consommateur utilisateur d’un service de paiement. Il s’agit d’un mécanisme d’identification du consommateur renforcé de mesures de protection de ces données personnelles, faite à partir d’informations confidentielles usant trois référentiels : la connaissance (une information connue du seul concerné), la possession (une information en possession du seul concerné) et l’inhérence (une chose détenue du seul concerné).
De