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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 07 - 1 juil. 2021

Plus d'obligations à la charge des établissements pour plus protection du consommateur de services de paiement

1 juil. 2021

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

  • Réf : LEDAF juill. 2021, n° 200e5, p. 5 Copier la référence
  • id : DAA200e5 Copier l'id

Auteur(s)

Marie-Colette Kamwé Mouaffo épouse Kengne
Maître de conférences à l'université de N'Gaoundéré (Cameroun)

Thématique(s)

Auteur(s)

Marie-Colette Kamwé Mouaffo épouse Kengne
Maître de conférences à l'université de N'Gaoundéré (Cameroun)

Ce texte est précis : il ne confère pas de nouveaux droits au consommateur des services bancaires, mais définit, à l’endroit des établissements concernés, des obligations spécifiques dont le but est de renforcer sa protection.

L’authentification, la protection du consentement, l’exécution des opérations de paiement et la sécurisation des instruments de paiement sont les maîtres-mots des obligations mises à la charge des établissements assujettis au règlement COBAC R-2020/05. Il s’agit des établissements de crédit, de paiement et de micro-finance, des intermédiaires en opération de banque et des distributeurs.

Ces établissements doivent veiller à l’authentification dite « forte » du consommateur utilisateur d’un service de paiement. Il s’agit d’un mécanisme d’identification du consommateur renforcé de mesures de protection de ces données personnelles, faite à partir d’informations confidentielles usant trois référentiels : la connaissance (une information connue du seul concerné), la possession (une information en possession du seul concerné) et l’inhérence (une chose détenue du seul concerné).

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