La loi sur l’organisation judiciaire est modifiée afin de créer des cours d’appel spécialisées.
Les autorités publiques ont entamé depuis plusieurs années des réformes de l’appareil judiciaire et de la carte judiciaire. Ainsi, plusieurs interventions ont eu lieu afin soit de réorganiser des juridictions, soit d’en créer de nouvelles. Ce train de réformes, mené par les autorités publiques, se justifie par l’espoir d’améliorer le classement au rapport Doing Business en vue d’attirer les investisseurs étrangers. C’est ainsi que la dernière réforme en date, qui a eu pour objet de modifier la loi n° 2018-37 du 1er juin 2018, crée des cours d’appel de commerce et modifie le taux du ressort des tribunaux d’instance en matière commerciale. L’exposé des motifs de la loi précise que ce nouveau taux est en rapport avec « le taux retenu par l’évaluation Doing Business ».
Concernant précisément la création des cours d’appel de commerce, l’article 16 de la loi de 2018 a été modifié. Son nouvel alinéa 2 dispose qu’ « il est également créé une cour d’appel spécialisée dénommée cour d’appel de commerce dans chaque chef-lieu de région ». En effet, l’alinéa 1er disposait déjà qu’« une cour d’appel est créée dans