Le recours en rectification porte sur des vices mineurs susceptibles de perturber l’exécution d’une décision. Il ne peut avoir pour effet de remettre en cause l’autorité de la chose jugée attachée à ladite décision judiciaire.
La société LGTB avait introduit un recours en cassation devant la CCJA. Le greffe de la CCJA avait signifié ce recours à la défenderesse, la société Assala Gabon, par un courrier du 20 novembre 2019, en lui rappelant qu’elle disposait d’un délai de 3 mois pour présenter un mémoire en défense à compter de la date de réception de l’acte.
Ayant reçu le courrier le 27 décembre 2019, la société Assala avait, compte tenu des délais de distance, jusqu’au 17 avril 2020 pour accomplir la diligence attendue. Seulement, avant l’expiration de ce délai et par une erreur de calcul, la Cour avait convoqué une audience à laquelle n’a pas pris part la défenderesse. Pourtant, au cours de cette audience, la Cour avait statué sur l’affaire après avoir relevé que la société Assala n’avait ni comparu ni conclu et que le principe du contradictoire avait été observé.
C’est ainsi que la société Assala a saisi la haute juridiction d’un recours en rectification d’erreur ou d’omission matérielle sur le fondement de l’article 45 ter du règlement de procédure de la CCJA. Mais en réalité, la requérante souhaitait