Le Cameroun s’engage dans la prévention de l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices à travers la ratification de la convention multilatérale de 2016.
Le 24 novembre 2016 à Paris, plus d’une centaine de pays parmi lesquels des pays en développement ont signé la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices.
Cette pratique consiste pour les entreprises internationales à exploiter les failles et les disparités dans les règles fiscales pour transférer artificiellement des bénéfices vers des destinations à fiscalité nulle ou peu élevée. Elle a donc pour conséquence de minimiser considérablement la charge fiscale des entreprises et de fragiliser la fiscalité des États.
Ainsi, après la signature de la convention en 2017, le Cameroun a marqué un pas de plus avec le décret de ratification du 29 décembre 2020. En attendant le dépôt de l’instrument de ratification qui marquera l’entrée en vigueur de la convention à l’égard du