Le 31 décembre 2020, le Président de la République du Tchad a promulgué la loi nº 028/PR/2020, laquelle est venue « toiletter » un droit de la procédure qui, en grande partie, ne l’avait pas été depuis l’ordonnance nº 67-018 du 28 juillet 1967. Ce nouveau Code de procédure civile, commerciale et sociale (« le nouveau Code ») est entré en vigueur le 1er mars 2021.
Après la promulgation, en 2013, d’un Code de l’organisation judiciaire, il devenait nécessaire de moderniser en profondeur un droit procédural de moins en moins en phase avec les réalités contemporaines de la justice civile, commerciale et sociale. Sans prétendre résumer l’ampleur de cette réforme en quelques lignes, certains de ses aspects peuvent être mis en avant. D’abord, plusieurs suppressions notables attirent l’attention (fin du libre choix de son mandataire, quand bien même les avocats établis dans le ressort de la juridiction saisie ne sont pas au moins deux ; fin du recours aux services postaux pour délivrer des citations à plus de 20 km du lieu de résidence de l’huissier ; fin du pouvoir de délégation du juge en matière conciliation ; fin de la provision d’instance pour couvrir les frais de greffe, ceux de la procédure et les droits de timbre