Si le principe du règlement judiciaire des litiges nés entre les consommateurs et les établissements de crédit, les établissements de microfinance et les établissements de paiement ne fait l’objet d’aucun doute, les autorités bancaires de la CEMAC ont voulu, en ce domaine, favoriser le règlement amiable ou mieux le règlement non judiciaire des litiges.
Les articles 34 et 35 du règlement n° 01/20/CEMAC/ UMAC/COBAC du 3 juillet 2020 relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC ont prévu la mise en place d’une procédure la réclamation auprès des établissements assujettis et institué un mécanisme de médiation pour le règlement des litiges nés à l’occasion de la commercialisation ou de la fourniture des produits ou services bancaires. Cette procédure et ce mécanisme sont désormais précisés par le règlement COBAC R-2020/06 du 30 juillet 2020 relatif au traitement des réclamations des consommateurs de produits et services bancaires dans la CEMAC.
Les établissements assujettis sont donc tenus de mettre en place des dispositifs, procédures et moyens de veille, de réception et de traitement interne des réclamations des