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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 05 - 1 mai 2021

Côte d'Ivoire : au-delà du régime des jeux de hasard, le régime de la régulation

1 mai 2021

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

  • Réf : LEDAF mai 2021, n° 200b1, p. 7 Copier la référence
  • id : DAA200b1 Copier l'id

Auteur(s)

Marie-Colette Kamwé Mouaffo épouse Kengne
Maître de conférences à l'université de N'Gaoundéré (Cameroun)

Thématique(s)

Auteur(s)

Marie-Colette Kamwé Mouaffo épouse Kengne
Maître de conférences à l'université de N'Gaoundéré (Cameroun)

La multiplicité et la technicité des jeux de hasard obligent l’État à revoir sa législation en la matière et à créer une autorité de régulation.

Jeu de casino, jeu en ligne, jeu de grattage, jeu de nombres, jeu virtuel, loterie, machine à sous, paris sportif et hippique, tombola : voilà la typologie des jeux de hasard dont l’attrait ces dernières années a justifié la révision des lois n° 70‐208 du 20 mars 1970 portant création de la loterie nationale et n° 70‐575 du 29 septembre 1970 portant interdiction des loteries. Le législateur ivoirien prend ainsi en compte l’actualité de l’industrie du jeu, dont la prospérité appelle à la fois une définition des conditions d’accès et une régulation permanente.

La réglementation qui intervient avec la loi n° 2020‐480 du 27 mai 2020 donne à considérer que les régimes de nationalisation et d’interdiction sont révolus. La nouvelle politique en la matière est celle du contrôle du marché du jeu. Ce contrôle justifie que l’État ouvre limitativement l’accès à ce marché, suivant l’une des deux voies administratives de la concession ou de l’autorisation. La concession confère un droit d’exploitation exclusive pour les marchés de jeux suivants : les loteries, les paris sportifs, les casinos et machines à sous, les paris hippiques et l’ensemble des jeux en ligne. Il s’agit