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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 05 - 1 mai 2021

Cameroun : l'exigence de la qualité de contribuable actif dans les opérations financières avec l'administration

1 mai 2021

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

  • Réf : LEDAF mai 2021, n° 200a9, p. 6 Copier la référence
  • id : DAA200a9 Copier l'id

Auteur(s)

Pierre-Claver Kamgaing
Doctorant en cotutelle internationale, université Côte d'Azur et université de Dschang (Cameroun), vacataire d'enseignement à l'université Côte d'Azur

Thématique(s)

Auteur(s)

Pierre-Claver Kamgaing
Doctorant en cotutelle internationale, université Côte d'Azur et université de Dschang (Cameroun), vacataire d'enseignement à l'université Côte d'Azur

Les opérations financières avec l’administration camerounaise sont désormais soumises à l’exigence de la qualité de contribuable actif.

Au cours de cette dernière décennie, le Cameroun a entamé une série de réformes destinées non seulement à élargir l’assiette fiscale, mais surtout à sécuriser les recettes fiscales. C’est ainsi qu’a été créé un fichier des contribuables actifs tenu à jour par la division en charge de l’immatriculation au sein de la direction générale des impôts. Ce fichier a vocation à répertorier tous les contribuables personnes morales de droit public ou de droit privé qui, domiciliés au Cameroun, y exercent une activité soumise à l’impôt et sont enregistrées auprès des services compétents (L. fin., art. 2 ter et 104 bis). Les travailleurs et les entreprises relevant du régime de l’impôt libératoire ne sont donc pas concernés par cette mesure. Pour s’inscrire sur le fichier et bénéficier ainsi de la qualité de contribuables actifs, ces personnes morales doivent s’acquitter de leurs obligations de déclaration et de paiement auprès des centres des impôts.

Il ne s’agit donc pas