La décision D-2020/104 complète la décision COBAC D-2020/027 du 15 avril 2020 portant dérogations temporaires de certaines exigences de la réglementation appliquée aux établissements assujettis à la COBAC, sur l’épineuse question des crédits en souffrance pour cause de Covid-19.
COBAC, déc., 30 juill. 2020, n° D-2020/104, portant mesures d’adaptation de la réglementation prudentielle applicable aux établissements assujettis à la COBAC
Les créances ayant subi l’impact de la Covid-19 se feront appliquer la mesure de suspension des reclassements prévue par la décision D-2020/104. En effet, les règlements COBAC R-2018/01 relatif à la classification, à la comptabilisation et au provisionnement des créances des établissements de crédit et COBAC EMF R-2017/07 relatif au même objet pour les établissements de micro finance classent les créances de ces établissements en créances saines, créances sensibles et créances douteuses.
Ce sont les créances en souffrance qui sont concernées par la décision susvisée. En principe, une créance en souffrance peut faire l’objet d’une mesure de reclassement sous la forme d’une restructuration ou d’un rééchelonnement, dans les conditions définies par les règlements ci-dessus.
Ce reclassement permet de repositionner la créance en question dans les encours sains, créant