La décision D-2020/027 allège les modalités de transmission des documents bancaires et prolonge certains délais clé dans la relation entre les établissements de crédit et la COBAC.
COBAC, déc., 15 avr. 2020, n° D-2020/027, portant dérogations temporaires de certaines exigences de la réglementation appliquée aux établissements assujettis à la COBAC
Selon le préambule de la décision D-2020/027 du 15 avril 2020, la gestion de la pandémie de Covid-19 par les États membres de la CEMAC a eu une incidence sur l’environnement de travail des établissements de crédit, justifiant des mesures temporaires d’adaptation de la pratique administrative bancaire. La décision commentée vient définir les modalités de transmission de certains documents et à certains délais.
Désormais, l’article 2 de la décision D-2020/027 suspend l’exigence de transmission notariée des documents sociaux et des documents requis dans les procédures de demande d’avis conforme d’une part, et des documents d’information préalable de la COBAC attendus des établissements de crédit. Les documents en question sont prévus notamment par le règlement COBAC R-2016/01 relatif aux conditions et modalités de délivrance des agréments des établissements de crédit. De même, les obligations de communication des données bancaires (reporting) en vue du