La loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021, concède des avantages fiscaux particuliers aux start-up relevant du domaine des technologies de l’information et de la communication.
L. n° 2020/018, 17 déc. 2020, portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021
L’article 124 ter de la loi du 17 décembre 2020 portant loi de finances au Cameroun pour l’exercice 2021 a consacré un régime fiscal de faveur au bénéfice des start-up innovantes dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, regroupées au sein de structures d’encadrement érigées en centres de gestion agréés. Les avantages fiscaux diffèrent selon que l’entreprise est en phase d’incubation ou qu’elle est sortie de cette phase, sachant que la phase d’incubation ne peut excéder 5 ans. En effet, les entreprises en phase d’incubation bénéficient désormais d’une exonération de tous les impôts, droits et taxes, à l’exception des cotisations sociales.
Lors de la sortie de la phase d’incubation, deux situations sont envisagées par la loi. La première hypothèse considérée est celle de la cession de la start-up : la loi prévoit alors l’application d’un taux réduit de 10 % sur la plus-value de cession.