Les organes de l’UEMOA disposent, selon le traité de cette Communauté, d’une exclusivité de compétence pour légiférer en droit de la concurrence et pour mettre en œuvre son droit matériel. La Commission de l’UEMOA voudrait réformer ces règles d’attribution de compétence, dans le sens d’un partage avec les autorités nationales de concurrence. Mais une telle réforme heurte le principe de primauté du traité de l’UEMOA sur les règlements communautaires.
CJ-UEMOA, avis n° 01/2020,7 juill. 2020, sur l’avant-projet de règlement relatif au partage des compétences et à la coopération entre la Commission de l’UEMOA et les autorités nationales de concurrence des États membres pour l’application des articles 88, 89 et 90 du traité de l’UEMOA
Après quasiment 20 ans d’application de son droit de la concurrence, l’UEMOA prend acte des critiques, notamment celles des autorités nationales relativement aux règles de procédure. La politique de concurrence de cette Communauté avait centralisé la mise en œuvre des règles de concurrence entre les mains de la Commission de l’UEMOA, attribuant aux autorités nationales, réunies au sein d’un Comité, une compétence consultative. Ainsi, les articles 88, 89 et 90 du traité de l’UEMOA n’envisageaient pas l’hypothèse d’une intervention des