Après la loi du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun et le décret du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de régulation des télécommunications, le décret présidentiel du 3 décembre 2020 apporte des changements majeurs dans l’organisation de l’Agence.
D. n° 2020/727, 3 déc. 2020, portant réorganisation et fonctionnement de l’Agence de régulation des télécommunications
Créée par la loi du 14 juillet 1998 régissant les communications électroniques au Cameroun, l’Agence de régulation des télécommunications (ART) assure, pour le compte de l’État, la régulation, le contrôle et le suivi des activités des opérateurs, des exploitants des réseaux et des fournisseurs des services de communications électroniques. La réorganisation opérée par le décret du 3 décembre 2020 porte notamment sur sa gestion, ses pouvoirs, son processus de passation des marchés publics. Concernant sa gestion, l’ART n’est plus un établissement public « administratif » (D. n° 2012/203, 20 avr. 2012, art. 2), mais un établissement public « à caractère spécial » doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière (D. n° 2020/727, 3 déc. 2020, art. 2 ). Elle est désormais gérée suivant les règles de la comptabilité