Prévu à l’article 94 de la loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun, un fonds de développement du secteur de l’électricité est créé au Cameroun.
D. prés. n° 2020/497, 19 août 2020, portant création, organisation et fonctionnement du fonds de développement du secteur de l’électricité
Le fonds de développement du secteur de l’électricité (FDSE) est un compte d’affectation spéciale hors Trésor, dédié au développement du secteur de l’électricité au Cameroun (art. 3). Il a pour mission le financement d’activités et d’opérations en lien avec le secteur de l’électricité, notamment l’élaboration des politiques et stratégies dans le secteur concerné, les études de faisabilité nécessaires à la réalisation des infrastructures, les audits des activités des opérateurs du secteur de l’électricité, les contributions financières du Cameroun aux organisations internationales relevant du secteur de l’électricité, et les activités de renforcement des capacités des ressources humaines dudit secteur (art. 4). Les ressources du fonds proviennent entre autres des contributions annuelles des opérateurs titulaires d’un titre de concession ou de licence dans le secteur de l’électricité (à hauteur de 1 % de leur chiffre d’affaires