8 ans après l’adoption de la loi n° 020-2013/AN du 23 mai 2013 portant régime juridique du partenariat public-privé au Burkina Faso, le pays a refondé sa législation sur les partenariats public-privé. La loi du 25 juin 2021 se veut plus audacieuse tout en apportant des innovations et des optimisations par rapport à la législation précédente. La nouvelle loi devrait ainsi être plus opérationnelle tant sur la conclusion que sur la passation et l’exécution des partenariats public-privé.
La loi propose une nouvelle définition du partenariat public-privé. Sous le terme de contrat de partenariat public-privé sont regroupés le contrat de partenariat public-privé à paiement par les usagers et le contrat de partenariat public-privé à paiement public, qui font ainsi référence à des notions classiques de la commande publique que sont, entre autres, l’affermage, la concession ou la régie intéressée, cette distinction étant absente dans la version précédente. La nouvelle définition clarifie également la distinction entre le contrat de partenariat public-privé et les préfinancements et les crédits fournisseurs. En outre, le législateur a étendu le champ d’application matériel de la loi, afin qu’elle puisse couvrir un plus grand nombre de projets. Au-delà du service