Le dispositif CEMAC de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévoit parmi les sanctions le gel des avoirs provenant des actes terroristes. C’est pour rendre effective cette sanction que le Congo s’est doté de cette loi.
La nouvelle loi vise à sanctionner par le gel de leurs avoirs et/ou actifs les personnes physiques et morales qui commettent ou facilitent des actes de terrorisme destinés à tuer ou à blesser grièvement un civil ou toute personne ne participant pas directement aux hostilités dans une situation de conflits armés, lorsque par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.
La mise en œuvre de cette mesure incombe principalement aux personnes assujetties telles que désignées par la réglementation communautaire. Parmi elles, on peut citer les sociétés d’assurance, les agents immobiliers ou de location, les agences de voyage, les concessionnaires automobiles.
Le gel, qui s’entend de l’interdiction de transférer, convertir, disposer, céder ou déplacer tout bien, équipement ou instrument pour la durée