La décision n° 71/GR/2019 du 22 novembre 2019 fixait au 31 décembre 2020 le délai de mise en conformité des entreprises du secteur extractif avec les dispositions de la nouvelle réglementation des changes dans la CEMAC. La décision n° 119/GR/2020 du 5 novembre 2020 proroge ce délai au 31 décembre 2021 (art. 1).
BEAC, déc. n° 119/GR/2020 du gouverneur, portant prorogation du délai de mise en conformité des entreprises exerçant dans les secteurs des mines et des hydrocarbures avec les dispositions de la réglementation des changes, 5 nov. 2020
Le préambule de la décision n° 119/GR/2020 explique que cette prorogation est due aux difficultés dans l’organisation des séances de travail prévues avec les entreprises concernées de la zone CEMAC, conformément à la lettre circulaire du 19 novembre 2019 portant diligences à effectuer par ces entreprises. Ces difficultés seraient liées au contexte actuel de la pandémie de la Covid-19. Notons qu’il s’agit de la 4e prorogation du délai d’application à ces entreprises de la nouvelle réglementation.
L’article 2 de la décision du 5 novembre 2020 dispose que la mise en conformité visée consiste pour les entreprises du secteur des mines et des hydrocarbures à régulariser les comptes en devises qu’elles détiennent en