L’annulation d’une ordonnance d’injonction de payer par la CCJA n’éteint pas la dette. Une caution qui s’est engagée envers le créancier à payer la dette du débiteur principal défaillant, ne saurait se fonder sur la répétition de l’indu pour réclamer la somme qu’elle avait versée au paiement de la dette.
CA com. Abidjan, 1re ch., 7 nov. 2019, n° 271/2019
L’articulation du droit des sûretés avec le droit des obligations n’est pas toujours aisée. Cet arrêt illustre cette difficulté. En effet, une créancière a relevé appel d’un jugement rendu par un tribunal de commerce l’ayant condamnée à rembourser la somme perçue des mains d’une caution.
La débitrice principale étant défaillante, la créancière, pour recouvrer sa créance à l’égard de la caution, a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, laquelle a été confirmée successivement par le tribunal de commerce et le juge d’appel.
Dans l’intervalle, entre la saisine de la CCJA pour demander la cassation de la décision de confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer et le prononcé de son arrêt, la caution a volontairement effectué le paiement d’une somme d’argent à la créancière, représentant une partie de la dette de la débitrice principale.
Puis, la CCJA a annulé l’ordonnance d’injonction de payer. Se fondant sur cette annulation et sur les dispositions des articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil ivoirien qui prévoient la