Le nouveau régime des jeux prend en compte l’industrie qui se profile dans ce secteur et aménage des règles d’exploitation sous le contrôle de l’État, dans le souci de protéger les joueurs.
D. n° 2019/2300/PM, 18 juill. 2019, précisant les modalités d'application de la loi n° 2015/012 du 16 juillet 2015 fixant le régime des jeux de divertissement, d'argent et de hasard
Le régime juridique des jeux a été profondément revu avec la loi n° 2015/012 du 16 juillet 2015 fixant le régime des jeux de divertissement, d'argent et de hasard.
Selon le législateur, compte tenu des risques, l’exploitation de ces jeux est désormais placée sous un régime de droits exclusifs délivrés par l’État. C’est ce que le décret n° 2019/2300/PM du 18 juillet 2019 précisant les modalités d'application de la loi n° 2015/012 du 16 juillet 2015 fixant le régime des jeux de divertissement, d'argent et de hasard est venu fixer en ses 135 articles.
Avant ce texte, seul le régime de l’autorisation présidait à l’ouverture d’une exploitation de jeu. Désormais, au sens de ce décret, certaines exploitations doivent obtenir une concession, alors que pour d’autres, une déclaration suffira.
Le régime de la déclaration s’applique en réalité à une initiative et non à une