Les avoirs d’un organisme d’intérêt public rattaché à une représentation diplomatique ne peuvent faire l’objet d’une saisie-attribution.
CCJA, 3e ch., 28 nov. 2019, no 301/2019
L’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) pose le principe selon lequel certaines personnes peuvent bénéficier d’une immunité d’exécution. Conséquemment, l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne leur sont pas applicables. Cette disposition ne précise pas la liste des personnes bénéficiaires de cette immunité, laissant ainsi le soin aux législations nationales de fixer ladite liste. Certaines législations (le Sénégal par exemple) ont fixé cette liste, d’autres ne l’ont pas fait, laissant la porte ouverte aux contestations.
Dans le cas d’espèce, en exécution de décisions rendues par la cour d’appel de Kinshasa/Gombé (RDC), un créancier avait fait pratiquer une saisie-attribution sur les avoirs d’un organisme dit d’intérêt public faisant partie intégrante d’une représentation diplomatique. La saisie fut contestée par ledit organisme.
Une juridiction présidentielle du tribunal de travail annula la mesure et ordonna la mainlevée. Saisie, la cour d’appel infirma à son tour la décision du tribunal. Un pourvoi en cassation fut alors intenté par l’organisme.
Les juges de CCJA avaient à