La CCJA rappelle les conditions dans lesquelles une décision d’exequatur est justiciable devant elle.
CCJA, 1re ch., 7 nov. 2019, no 253/2019
Le contentieux de l’exequatur met en tension bien souvent les règles nationales et celles du droit OHADA, quant à la détermination du champ de compétence des juridictions pour en connaître. L’espèce présentée en rend compte.
Deux sociétés avaient conclu un contrat de co-entreprise afin de créer une société unique. Un litige s’est élevé entre les deux partenaires. Se fondant sur la clause compromissoire insérée dans le contrat, l’une des sociétés saisit la Cour d’arbitrage de la CCI de Paris. Celle-ci rendit une sentence dont l’exequatur fut sollicité par la demanderesse sur le fondement de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (AUA) devant le tribunal de commerce de Kinshasa. Le tribunal ayant rejeté la demande, elle s’est pourvue en cassation.
La défenderesse s’oppose à la demande en arguant l’incompétence de la CCJA, motif tiré de ce que la décision a été rendue en application exclusive des dispositions nationales, lesquelles régissent la question relative aux voies de recours contre une décision refusant ou accordant l’exequatur, et cela en vertu de la Convention de New York. Pour elle, l’ordonnance querellée aurait dû être contestée devant une cour nationale. Elle soutient également que le siège du tribunal