La suprématie des actes uniformes sur le droit interne est une règle générale qui ne connaît aucune restriction.
CCJA, 2e ch., 31 janv. 2019, no 031/2019
La question de l’applicabilité des règles de droit interne dans un contexte de droit uniforme est souvent soumise aux juges. Elle est d’ailleurs présente dans l’arrêt rendu par la CCJA le 31 janvier 2019.
En l’espèce le partenaire d’une société de transport, prétendant détenir une créance sur celle-ci, avait saisi le tribunal de commerce d’Abidjan aux fins d’obtenir une injonction de payer la somme née de leur relation contractuelle. Il a été suivi par les juges qui, par un jugement en date du 12 février 2015, ont rejeté l’opposition formée par la société contre l’ordonnance.
La cour d’appel d’Abidjan, à la suite de l’appel de la société, a rendu un arrêt infirmatif qui a été déféré à la censure de la CCJA. Le pourvoi critique, entre autres moyens, l’application de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution au détriment de l’article 8 de la loi n° 2014/424 du 14 juillet 2014. Selon le demandeur au pourvoi, l’appel était irrecevable au regard du droit national qui devrait être appliqué.
Dès lors, est-il possible d’appliquer une disposition de droit interne alors que la question soumise au juge