Après les sanctions administratives, les sanctions disciplinaires, les sanctions pécuniaires… voici, en sus, la publication de ces sanctions.
COBAC, règl. n° R-201904, 23 sept. 2019, relatif aux modalités de publication des sanctions disciplinaires et pécuniaires prononcées par la Commission bancaire de l’Afrique centrale
Le principe de la publication des sanctions prises en matière bancaire était acquis depuis 2014, aux termes de l’article 24 du règlement n° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (COBAC) du 25 avril 2014. Il s’agissait d’une sanction de plus, encore inappliquée.
Jusqu’ici, la nature des sanctions effectives en matière de régulation bancaire était d’ordre administratif, disciplinaire et pécuniaire. La publication de chacune de ces sanctions sera désormais possible grâce aux informations pratiques contenues dans le règlement COBAC n° R-201904 relatif aux modalités de publication des sanctions disciplinaires et pécuniaires prononcées par la COBAC du 23 septembre 2019. Depuis le règlement du 25 avril 2014, on sait que les décisions de retrait d’agrément sont publiées d’office, tandis que les autres décisions ne le seront que si la COBAC le décide.
Si les personnes physiques et morales