Le Sénégal rend effectif la dématérialisation des procédures pouvant être initiées devant les tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’appel.
D. n° 2020-540, 26 févr. 2020, relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales d’appel
Pour rappel, le Sénégal avait créé, à travers la loi 2017-24 en date du 28 juin 2017, les tribunaux de commerce et les chambres commerciales d’appel dans l’objectif principal de renforcer la protection des investisseurs et réduire les délais d’exécution des contrats. C’est dans le prolongement de l’amélioration du climat des affaires, tout en en veillant à la célérité dans la gestion des procédures judiciaires que le décret a été pris afin d’organiser le mécanisme de communication électronique des avocats et des huissiers devant les tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’appel.
Désormais, les notifications d’actes de procédure, les mémoires, pièces, avis, convocations, copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire (…) peuvent s’accomplir par communication électronique répondant aux garanties de fiabilité, d’intégrité, de sécurité et de confidentialité.
À ce titre, l’accès des avocats et huissiers à la plateforme électronique, fondée sur un service de certification garantissant