Pour que la Commission bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) puisse exécuter un acte causant un dommage financier à un établissement de crédit, elle doit s’assurer de l’avoir effectivement notifié.
CJ-CEMAC, 11 juil. 2019, n° 001/2019, AFG contre décision COBAC D-2018/ 119, 16 janv. 2018, lettres COB/0696/DCP/DCPEC/AMB, 14 mars 2018, et COB/0879/DJ/BKB, 5 avr. 2018 et résolution n° 11/COBAC/SO.112018
Suite à l’ouverture pour moitié de son capital au groupe suisse AFG, la CCEI BANK GE s’est vue interdire de verser des dividendes à ce nouveau partenaire. Après une procédure disciplinaire infructueuse contre CCEI BANK GE, la COBAC décide finalement de l’inclusion de ce groupe dans la sphère des holdings soumis à sa supervision. Arguant relever du droit suisse, AFG notifie son désaccord à la COBAC et dans la foulée, refuse de se soumettre aux recommandations de correction consécutives à l’augmentation du capital.
C’est alors que la COBAC, par décision n° D 2018/119, lui fait injonction de communiquer ses mesures correctives envisagées suite aux recommandations, décision assortie d’astreintes. Une résolution de liquidation des astreintes et des lettres de transmission de cette résolution sont adressées à AFG. Celle-ci vient donc à la CJ-CEMAC attaquer la décision n° D 2018/119, la résolution et les lettres qui