La directive CEMAC harmonisant la protection des consommateurs au sein des États membres vise à garantir le bien-être des consommateurs, notamment en les protégeant contre les opérateurs économiques qui, dans les contrats de consommation, incluent, à leur détriment, des clauses manifestement déséquilibrées. Elle promeut ainsi la justice contractuelle qui postule l’équilibre contractuel, ce qui conduit à interdire les clauses abusives dans les contrats de consommation.
CEMAC, dir. n° 02/19-UEAC-639-CM-33, 8 avr. 2019, harmonisant la protection des consommateurs au sein de la CEMAC
L’objet de l’obligation des parties est le premier critère d’identification du contrat de consommation, nouveau genre de contrat, en droit privé ou de service public. En application de la directive CEMAC, le contrat de consommation porte notamment sur la fourniture, la distribution, la vente, l’échange et l’usage des biens ou services.
Les transactions qui résultent de ces contrats peuvent être conclues dans les secteurs de la santé, la pharmacie, y compris la pharmacopée traditionnelle, l’alimentation, les appareils ménagers, les voitures, l’eau, l’énergie, l’habitat, l’éducation, les services financiers et bancaires, les assurances, le transport, le tourisme et les télécommunications et les services de communication électronique.
La qualité des parties est le