Le Congo abroge les conventions d’établissement de Total et Eni conclues en 1968.
L. n° 42-2019, 30 déc. 2019, portant loi de finances pour l’année 2020
L’article 34 de la loi n° 42-2019 du 30 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 dispose : « est abrogée, en vertu de la présente loi, l’ordonnance n° 8-68 du 29 novembre 1968 (…) dite convention d’établissement, signée entre la République du Congo et la société Agip SA Spa (Eni) le 11 novembre 1968 ». Il énonce aussi : « est abrogée, en vertu de la présente loi, l’ordonnance n° 9-68 du 29 novembre 1968 (…) dite convention d’établissement, signée entre la République du Congo et la société Erap (Total), le 17 novembre 1968 ».
Sont également abrogées les nombreuses lois portant approbation des avenants à ces conventions d’établissement adoptées depuis 1968.
La loi de finances édicte : « le cadre légal applicable aux différents contrats de concession, de partage de production et leurs avenants respectifs demeure le code des hydrocarbures, ses textes d’application et toute réglementation nationale applicable au secteur pétrolier ».
C’est donc la fin du régime d’exception des deux premières compagnies pétrolières du pays,