Depuis le règlement n° 01/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 4 juillet 2019 relatif aux sanctions pécuniaires applicables aux personnes morales et physiques assujetties à la COBAC, les sanctions pécuniaires visant les établissements de crédit comme les dirigeants et les commissaires aux comptes indélicats sont désormais quantifiées et leur recouvrement facilité.
COBAC, règl. n° R-2019/03, 23 sept. 2019, relatif aux modalités d’application et de recouvrement des sanctions pécuniaires par la Commission bancaire de l’Afrique centrale
En plus des sanctions disciplinaires du règlement n° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM relatif aux établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC, les personnes morales et physiques assujetties à la COBAC doivent désormais retenir la menace des sanctions pécuniaires. Si ces dernières sont limitées aux cas de manquement ayant conduit l’établissement vers la liquidation, on peut noter que le champ des personnes concernées, comme le quantum et les modalités de recouvrement de ces sanctions, révèlent la volonté de réprimer durement et efficacement les manquements à la réglementation bancaire.
Pour les établissements de crédit, le quantum est graduel et sera fonction de la catégorie dont relève le manquement établi. Les deux premières catégories visent les manquements les plus sérieux touchant au non-respect des