Les établissements de paiement, dont le statut est désormais défini par les règles de droit bancaire, n’échapperont plus au contrôle de la COBAC. Ils seront assujettis aux règles de contrôle prévues pour les établissements financiers.
COBAC, règl. n° R-2019/02, 23 sept. 2019, relatif aux normes prudentielles applicables aux établissements de paiement
Les normes prudentielles constituent le baromètre du contrôle opéré par la COBAC. Les référentiels de ces normes sont classiques et concernent la justification d’un capital minimum et d’un certain niveau de fonds propre nets, le respect du principe de cantonnement des activités connexes et de fonds de la clientèle, l’existence d’un mécanisme de contrôle interne, d’un mécanisme de protection d’activités externalisées, et le respect des règles concernant les documents comptables et l’information régulière de la COBAC. Le règlement COBAC n° R-2019/02 du 23 septembre 2019, relatif aux normes prudentielles applicables aux établissements de paiement, procède aux adaptations correspondant à chacun de ces chapitres de règles prudentielles.
Le capital minimum des établissements de paiement est fixé à 500 millions de francs CFA. En vue de sécuriser les avoirs de leur clientèle, ces établissements doivent disposer d'un certain niveau de fonds propres nets dont la base de calcul est prévue à