L’hypothèque judiciaire forcée ne peut être autorisée que sur les biens d’un débiteur.
CCJA, 2e ch., 27 juin 2019, no 192/2019
Dans cet arrêt, la CCJA casse l’arrêt n° 14/C du 21 janvier 2011 de la cour d’appel du Littoral à Douala (Cameroun) et évoque l’affaire. Pour valider une hypothèque provisoire, le juge d’instance, interprétant une reconnaissance de dette, avait retenu qu’une société s’était portée caution en apportant son titre foncier et qu’elle était donc débitrice de la créance garantie. Pour statuer ainsi, il s’était fondé sur le fait que les signataires de ladite reconnaissance de dette sont « les associés et en même temps gérants de ladite entreprise, donc habilités à engager les biens de cette société dans une transaction de ce genre qui va dans son intérêt ».
L’arrêt soulève la question suivante : l’hypothèque judiciaire peut-elle porter sur un bien appartenant à une caution ?
Au visa de l’article 136 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) du 17 avril 1997, la CCJA infirme le jugement entrepris et ordonne la mainlevée de l’hypothèque en ces termes : « l’hypothèque judiciaire forcée ne peut être autorisée que sur les biens d’un débiteur ».
C’est la première fois, à notre connaissance, que la haute juridiction énonce cette solution qui résulte expressément de