La loi de finances camerounaise pour l’exercice 2020 consacre la médiation comme mode alternatif de règlement des différends en matière fiscale. Cette consécration fait écho à l’adoption le 23 novembre 2017, par les États membres de l’OHADA, de l’Acte uniforme sur la médiation.
L. n° 2019/023, 24 déc. 2019, portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2020
Aux termes de l’article L. 140 bis de la loi du 24 décembre 2019 portant loi de finances au Cameroun, la médiation en matière fiscale est une procédure par laquelle les parties à un litige fiscal conviennent de recourir à un tiers médiateur pour son règlement amiable. Le litige fiscal peut notamment naître du fait de la contestation du bien-fondé ou du montant d’une imposition mise à sa charge par un contribuable.
La loi encadre le début et la fin de la procédure de médiation, tout en laissant aux parties une certaine liberté en ce qui concerne la mise en œuvre proprement dite de la procédure. Peuvent donc être à l’initiative d’une procédure de médiation en matière fiscale, le contribuable, l’administration fiscale ou la juridiction administrative compétente. Cette procédure ne peut être mise en œuvre que pendant la phase contentieuse devant les juridictions et ses hypothèses de fin correspondent presque in extenso à celles de l’article 12 de