Le droit des procédures collectives touche à l’ordre public économique. Il va au-delà des intérêts des parties. Dès lors qu’une procédure de liquidation des biens est ouverte, les parties ne peuvent choisir de renoncer à leur gré aux effets du jugement d’ouverture par la substitution d’un accord transactionnel.
CA com. Abidjan, 9 mai 2019, n° 124/2019
Dans cette espèce, un créancier a assigné son débiteur en liquidation des biens. Le tribunal de commerce d’Abidjan a fait droit à sa demande en ouvrant la liquidation des biens avec extension au dirigeant de l’entreprise débitrice. Après le jugement d’ouverture, le créancier et le débiteur ont conclu une transaction, laquelle a été homologuée. En se fondant sur cet accord, le débiteur, a obtenu par voie d’opposition la rétractation dudit jugement. Estimant le débiteur défaillant dans l’exécution de l’accord transactionnel, le créancier a interjeté appel du jugement de rétractation devant la cour d’appel d’Abidjan. Cette dernière était invitée à infirmer le jugement de rétractation, à résilier l’accord transactionnel, à constater la cessation des paiements du débiteur et à étendre la procédure au dirigeant.
La question au centre de cet arrêt était de savoir si le créancier et le débiteur peuvent, par convention, mettre fin à une