Afin de réglementer la collecte, le traitement, la transmission, le stockage, l’usage et la protection des données à caractère personnel, le législateur togolais a adopté une loi offrant un cadre juridique aux données à caractère personnel.
L. n° 2019-014, 29 oct. 2019, relative à la protection des données à caractère personnel
Le législateur togolais a construit un cadre juridique pour la protection des données à caractère personnel dans une loi organisée autour de 8 chapitres et 96 articles.
Dans le chapitre Ier intitulé des dispositions générales, l’objet de la loi, son champ d’application et des définitions sont proposés.
Le chapitre II est réservé à la conformité des traitements des données à caractère personnel. Il y est développé des dispositions relatives aux formalités préalables à la mise en œuvre de tout traitement des données à caractère personnel, des dispositions communes aux formalités préalables, des principes de base gouvernant le traitement des données à caractère personnel. Il s’agit du principe de consentement et de loyauté, du principe d’exactitude, de transparence, de confidentialité et de sécurité, du principe du choix du sous-traitant.
Le chapitre III est consacré aux droits de la personne dont les données font l’objet d’un traitement. Il s’agit du