La CCJA ne peut se prononcer que sur les questions régies par le droit OHADA.
CCJA, 2e ch., 27 juin 2019, no 200/2019
Un débiteur poursuivi réclame la réparation de préjudices qu’il aurait subis et découlant d’une saisie. La cour d’appel saisie a infirmé la décision du juge du tribunal de commerce qui avait partiellement accédé à la requête. Le débiteur a ainsi saisi la CCJA. Se posait la question de la compétence de la CCJA.
La CCJA est compétente si le litige est relatif à l’interprétation ou à l’application du droit OHADA. Cette règle de l’article 14, alinéa 3 du traité de l’OHADA, qui paraît simple d’application, suscite un abondant contentieux. La haute juridiction ne cesse de revenir sur la question pour recadrer son domaine d’intervention. En réalité, le plus souvent le litige soumis au juge est complexe. En effet, un litige peut interpeller à la fois le droit OHADA et un droit national. Sa résolution nécessitera ainsi l’application des deux législations. Un litige peut aussi concerner le droit OHADA et soulever de manière incidente une question de droit national.
La première hypothèse plus compromettante a été à l’origine de conflits de juridictions résolus différemment par des juridictions suprêmes nationales. D’ailleurs, certaines d’entre elles ont conclu en la prééminence du juge national. C’est le cas de la Cour suprême du Niger, dans un arrêt du 16