La loi sur l’activité de crédit revient sur le contrat de crédit et renforce pénalement la lutte contre le non-remboursement des crédits.
L. n° 2019/021, 24 déc. 2019, fixant certaines règles relatives à l'activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la micro-finance au Cameroun
Au niveau communautaire, la Convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l’Afrique Centrale du 17 janvier 1992 définissait dans ses grandes lignes l’opération de crédit. Cette convention avait rendu caduques nombre de dispositions de l'ordonnance camerounaise n° 85/002 du 31 août 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit. Ce dispositif est consolidé par ailleurs par les dispositions pertinentes de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997 abrogé par celui du 15 décembre 2010.
Le sujet ne souffrait donc pas réellement d’un vide juridique au Cameroun. La loi n° 2019/021 du 24 décembre 2019, fixant certaines règles relatives à l'activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la micro-finance au Cameroun, doit être accueillie comme une loi de consolidation et de modernisation du contrat de crédit, ainsi que de renforcement de la lutte contre le non-remboursement de crédit.
La nouvelle loi couvre l’ensemble des contrats de crédit conclus