Depuis 1991, date d’adoption de la première loi sur les activités statistiques au Cameroun, de nombreuses avancées internationales laissaient ce secteur à la traîne. La réforme de 2020 vient les prendre en compte afin de renforcer le dispositif, notamment par la pénalisation.
L. n° 2020/010, 20 juill. 2020, régissant l'activité statistique au Cameroun
De trois pages que contenait la loi n° 91/023 du 16 décembre 1991 relative aux renseignements et enquêtes statistiques, la loi n° 2020/010 du 20 juillet 2020 régissant l'activité statistique au Cameroun passe à sept. Les grands efforts de définitions des principaux concepts de la réglementation sur les statistiques sont à louer. Mais, au-delà, les nouvelles réformes sont considérables.
Elles concernent d’abord l’intégration des principes internationaux des statistiques dans l’ordre juridique camerounais et ensuite la définition d’infractions spécifiques aux activités statistiques.
Deux instruments internationaux de la statistique sont expressément référencés dans la nouvelle loi : il s’agit des Principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations Unies adoptés en avril 1994 et de la Charte africaine de la statistique, en vigueur depuis février 2009.
Les articles 7, 8 et 9 de la loi n° 2020/010 invitent tous