Les personnes physiques ou morales redevables d’impôts ou de taxes doivent désormais être titulaires d’un numéro identifiant unique pour procéder à des transactions économiques.
L. n° 2019/023, 24 déc. 2019, portant loi de finances pour 2020, art. L. 1 bis
L’institution d’un numéro identifiant unique est l’une des innovations de la loi de finances pour l’exercice 2020. Aux termes de l’article L. 1 bis de ce texte, « le numéro identifiant unique est obligatoirement porté sur tout document matérialisant les transactions économiques ».
Cette disposition vise à renforcer et à améliorer le système d’identification fiscale du contribuable camerounais. Ainsi, la possession de ce numéro conditionne la réalisation des opérations suivantes : l’ouverture d’un compte auprès des établissements de crédit et de microfinance, la souscription de tout type de contrat d’assurance, la signature des contrats de branchement ou d’abonnement aux réseaux d’eau et/ou d’électricité, l’immatriculation foncière et l’agrément à une profession réglementée.
Toutefois, afin de permettre au contribuable de s’arrimer à la nouvelle donne, la date d’entrée en vigueur du texte a été fixée au 30 juin 2020, puis reportée au 30 septembre 2020 (communiqué