Le Code pétrolier (v. LEDAF sept. 2019, nº 112j2) ne s’appliquant pas aux segments intermédiaire et aval des activités gazières, c’est en complément du cadre juridique régissant le secteur des hydrocarbures qu’a été adopté le Code gazier. Celui-ci soumet l’exercice de ces activités à deux régimes alternatifs, celui de la licence (agrégation, importation, exportation, stockage, fourniture, transformation, transport et distribution de gaz naturel liquéfié ou comprimé) et celui de la concession (transport ou distribution par gazoducs).
L. n° 2020-06, 7 févr. 2020, portant Code gazier : JO n° 7268, 12 févr. 2020
Dans son contenu, le Code correspond davantage à une loi-cadre qu’à une loi « clé en main », puisqu’il définit les grandes orientations et un programme de mesures, que le Parlement et le pouvoir exécutif devront prendre, afin de favoriser le développement de la production d’électricité à partir du gaz naturel. Ainsi, une loi devra créer l’Organe de régulation (art. 5) et des décrets devront définir : les modalités de mise en œuvre des appels d’offres et consultations directes dans l’attribution des licences et concessions ; les critères d’attribution, modification, rejet, cession, transfert, renouvellement, retrait et renonciation des licences et concessions ; les