Dès lors que sa qualité d’associé est établie, l’associé d’une SARL bénéficie d’un droit de cession de ses parts sociales. En outre, il a droit à une compensation pour son désengagement.
CCJA, 2e ch., 9 avr. 2020, no 056/2020
Les faits de l’espèce sont relativement simples. M. A. avait conclu une convention de partenariat avec la société chinoise SDTV Co Lmtd Holding en date du 11 septembre 2009. Ladite convention avait pour objet la création d’une SARL de droit centrafricain, dénommée Startimes Media et opérant dans le secteur des télécommunications. Son siège social est à Bangui. Ayant relevé des dysfonctionnements dans la gestion de la société dont il est actionnaire à hauteur de 10 % du capital, M. A. a souhaité mettre un terme à sa collaboration, autrement dit, se désengager. Il a notifié à cette fin son offre de cession de part à la société Startimes Media. Faute d’une suite favorable, il a engagé une procédure d’injonction de payer et obtenu la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 406 millions de francs CFA représentant les actifs nets de son apport.
Cette ordonnance fut rétractée à la suite de l’opposition faite par la société Startimes Media. Dès lors, M. A. a assigné la SARL devant le tribunal de commerce de Bangui, lequel a condamné la société au paiement de la somme de 406 millions de francs CFA au titre de