L’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 septembre 2015 n’oblige plus le débiteur à indiquer dans sa requête d’ouverture du règlement préventif les créances pour lesquelles il demande la suspension des poursuites individuelles. Dès lors, sont interdites toutes les poursuites individuelles et voies d’exécution relatives au recouvrement des créances antérieures.
CA com. Abidjan, 1re ch., 27 févr. 2020, n° 87/2020
Dans cette espèce, un débiteur admis au règlement préventif avait obtenu du président d’un tribunal de commerce la mainlevée des saisies-attributions de créances pratiquées à son encontre par un créancier.
Non satisfait par l’ordonnance du président du tribunal, le créancier interjetait appel, faisant grief à la juridiction présidentielle du tribunal de commerce d’avoir ordonné la mainlevée des saisies-attributions litigieuses, au motif que le débiteur est bénéficiaire du règlement préventif. C’est une procédure collective préventive destinée à éviter la cessation des paiements de l’entreprise débitrice et à permettre l’apurement de son passif au moyen d’un concordat préventif. L’une des conséquences de l’ouverture de cette procédure est la suspension des poursuites individuelles en recouvrement des créances antérieures, de même que l’interdiction des voies d’exécution.
Le créancier, au soutien de son appel, se base sur l’alinéa 2 de