Dans le but de corriger les insuffisances et consolider les acquis de l’ancien Code des investissements, le législateur togolais a réformé ledit code. Il ambitionne ainsi de créer un environnement des investissements suffisamment incitatif et attractif.
Loi n° 2019-005 du 17 juin 2019 portant Code des investissements : JO, 17 juin 2019
Le droit des investissements était codifié dans l’ordre juridique togolais depuis une loi de 2012. 7 ans après l’entrée en vigueur de celle-ci, la nécessité d’opérer une réforme d’envergure s’est imposée. Elle s’est traduite par l’adoption de la loi n° 2019-005 du 17 juin 2019 portant Code des investissements (https://lext.so/2UH167).
Sur la forme, le législateur a opté pour la stabilité architecturale du nouveau texte. Ainsi, celui-ci est organisé autour de 8 chapitres comme dans l’ancien texte. Même les intitulés des chapitres ont été maintenus, sauf au chapitre 5. Au fond, il y a lieu de noter que certaines innovations majeures ont été apportées.
Le chapitre 1er est consacré aux dispositions générales. Celles-ci voient les définitions étoffées.
Le chapitre 2 traite des garanties des investissements et du règlement des différends. L’investissement est garanti par les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, par la possibilité de transfert de capitaux et de rémunération, la liberté de